Conditions d’utilisation

 

Champ d'application

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs privés et professionnels via notre boutique en ligne.

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

Les présentes CGV s'appliquent également aux relations commerciales futures avec les entrepreneurs, sans que nous ayons à les mentionner à nouveau. Si l'entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est ainsi contestée ; elles ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.

Partie contractante, conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec Pergolux GmbH.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais seulement une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton [Acheter/commande payante], vous passez une commande ferme des marchandises énumérées sur la page de commande. Votre contrat d'achat est conclu lorsque nous acceptons votre commande par une confirmation de commande envoyée par e-mail immédiatement après la réception de votre commande.

Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons un lien vers nos CGV par e-mail avec les données de la commande (confirmation de commande). Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible par Internet.

Paiement

Paiement avec ALMA

Nous proposons des paiements en plusieurs fois avec ALMA, vous pouvez consulter les CGV ALMA et à la protection des données ALMA .

Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

Expédition vers les îles

Les prix de livraison indiqués sur le site web sont uniquement valables pour la France continentale. Si les clients souhaitent expédier leur commande vers une île, ils doivent se renseigner auprès du service client pour connaître le prix. Veuillez noter que les conditions et les tarifs de livraison peuvent varier selon la destination et nécessitent une confirmation préalable de notre part. Nous nous engageons à fournir à nos clients toutes les informations nécessaires pour garantir une expérience d'achat satisfaisante et transparente. Pour toute demande spécifique ou pour obtenir un devis adapté, n'hésitez pas à contacter notre service client.

Garantie

Sauf indication contraire explicite, la loi sur la responsabilité pour les vices s'applique. Les consommateurs peuvent présenter des réclamations pour les défauts des biens d'occasion dans un délai d'un an à compter de la livraison du produit. Pour les entreprises, le délai de prescription pour les réclamations de vice est d'un an à compter du transfert des risques ; les délais légaux pour le droit de recours selon le § 478 du Code civil allemand (BGB) ne sont pas affectés.
En ce qui concerne les entreprises, seules nos indications et les descriptions des produits du fabricant qui ont été incluses dans le contrat font office d'accord sur la qualité de la marchandise. Nous ne sommes pas responsables des déclarations publiques du fabricant ou d'autres déclarations publicitaires.
En cas de défaut de la marchandise livrée, nous accordons d'abord la garantie aux entreprises, au choix, en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une marchandise sans défaut (livraison de remplacement).
Les restrictions et les réductions de délais mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas aux demandes d'indemnisation pour les dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave des obligations, de dol ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable pour l'exécution du contrat et que notre partenaire peut régulièrement attendre de notre part (obligations cardinales), dans le cadre d'une garantie, si le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert. Les informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions précises se trouvent dans la section 13 Garantie GartenHaus.

Responsabilité

En ce qui concerne les demandes d'indemnisation pour les dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents, notre responsabilité est illimitée en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de violation délibérée ou de négligence grave des obligations, en cas de garantie, si elle a été expressément convenue, ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Cependant, si nous, nos représentants légaux ou nos agents manquons à des obligations contractuelles essentielles, qui sont nécessaires à la bonne exécution du contrat et auxquelles notre partenaire peut régulièrement se fier (obligations cardinales), notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et qui sont typiques pour ce type de contrat, en cas de négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos agents. Toute autre demande d'indemnisation est exclue.

Garantie Pergolux

Nous sommes heureux que vous ayez choisi notre produit et nous espérons qu'il répondra à toutes vos attentes. Cependant, si vous rencontrez des problèmes, nous sommes là pour vous aider. Nous offrons une garantie standard qui couvre les dommages survenus pendant la durée légale, tels que spécifiés par le revendeur. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'assistance.

Étendue de la réparation des dommages

Dans le cadre de la garantie standard (selon les §§ 437, 438 du Code civil allemand), Pergolux GmbH répare tous les dommages dont il est prouvé qu'ils sont dus à des défauts de matériaux.

Conditions préalables à la réparation des dommages

Pour garantir la réparation des dommages, certaines conditions doivent être respectées lors de la construction et de l'utilisation du produit. Le montage doit être effectué conformément aux instructions de montage fournies. Les fondations et la fixation de l'article doivent être réalisées de manière appropriée. Tous les produits doivent être protégés contre les effets climatiques, par exemple par des baguettes de toit et de fixation, des ancrages, des baguettes anti-tempête ou d'autres moyens, même si ces dispositifs ne sont pas fournis avec le produit. L'acheteur est tenu de contrôler l'intégralité des pièces du produit et les dommages visibles avant le montage. La garantie ne couvre pas les dommages dus à l'utilisation par l'acheteur, lors du montage, de composants du produit visiblement défectueux ou endommagés. Toutes les pièces livrées et montées sont correctement entretenues, notamment l'huilage des ferrures est effectué régulièrement. Le produit est en possession de l'acheteur initial et n'a pas été démonté et remonté. Les dommages doivent être signalés dans un délai d'un mois après leur constatation.

Dispositions finales

Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour tous les litiges résultant de relations contractuelles entre vous et nous est celui de notre siège social.

Showroom Programme 

1. Introduction

Showroom !
Showroom, une plateforme opérée par PERGOLUX GmbH (« PERGOLUX », « nous », « notre » ou « nos »). PERGOLUX fournit une plateforme qui met en relation les Hôtes et les Clients Prospect pour faciliter la prise de rendez-vous en showroom dans les propriétés désignées des Hôtes, afin de présenter nos produits et services. En offrant cette plateforme, nous permettons aux clients potentiels d’évaluer nos offres dans des environnements réels.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
 Les présentes Conditions Générales (« Accord ») régissent votre utilisation du site Web de PERGOLUX (« Site Web ») et des services fournis par le biais de celui-ci (« Services »). En accédant ou en utilisant le Site Web, y compris la prise de rendez-vous, l’hébergement ou la participation à toute activité liée, vous acceptez d’être lié par les termes du présent Accord.

Vous déclarez que :

  • Vous avez lu, compris et accepté d’être lié par cet Accord.

  • Vous êtes majeur(e) et en capacité de former un contrat contraignant.

  • Vous avez l’autorité pour conclure cet Accord en tant que personne physique ou au nom de la société ou de l’entité que vous représentez, et vous acceptez de lier cette entité aux présentes Conditions.

Si vous n’acceptez pas ces termes, vous ne pouvez pas accéder ni utiliser le Site Web ou les Services. Le terme « vous » désigne la personne physique ou morale identifiée lors de l’inscription ou de la participation sur le Site Web.

Avis important concernant l’arbitrage
 Veuillez noter que l’article 9 de cet Accord inclut une disposition d’arbitrage qui régit la manière dont les différends entre vous et PERGOLUX seront résolus. Plus précisément :

  • Les différends doivent être résolus par arbitrage contraignant plutôt qu’en justice, sauf mention contraire.

  • Vous pouvez poursuivre vos revendications individuellement, en renonçant à votre droit de participer à des actions collectives ou représentatives.

  • Vous renoncez à votre droit à un procès avec jury pour les réclamations couvertes par l’arbitrage.

Modifications de cet Accord
 Nous nous réservons le droit de modifier ou d’amender cet Accord à tout moment, à notre seule discrétion. Lorsque des modifications sont apportées, une version révisée de l’Accord sera publiée sur le Site Web, et la date « Dernière mise à jour » en haut de ce document sera mise à jour.
 Votre utilisation continue du Site Web et des Services après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces changements. Si vous n’acceptez pas les termes modifiés, vous devez cesser d’utiliser immédiatement le Site Web et les Services.

2. Services fournis

Nous offrons une plateforme conçue pour mettre en relation les clients potentiels (« Clients Prospect ») avec des Hôtes qui présentent nos produits ou services dans leurs propriétés désignées. Contrairement aux showrooms traditionnels, nous ne possédons ni n’exploitons de magasins physiques. Au lieu de cela, nous facilitons les interactions entre les Clients Prospect et les Hôtes, permettant ainsi aux clients potentiels d’expérimenter nos offres dans un cadre réel.
 Nos Services permettent la prise de rendez-vous (« Rendez-vous Showroom ») entre les Hôtes et les Clients Prospect. Les Hôtes sont des particuliers qui acceptent d’organiser ces rendez-vous dans leurs propriétés pour présenter nos produits ou services. Les Clients Prospect sont des utilisateurs qui souhaitent évaluer ces offres en personne en visitant la propriété de l’Hôte.

Dans le cadre de notre rôle, nous :

  • Planifions et coordonnons les Rendez-vous Showroom entre les Hôtes et les Clients Prospect.

  • Offrons aux Clients Prospect la possibilité d’acheter des produits ou services directement via notre plateforme après le rendez-vous.

Veuillez noter que nous ne possédons ni n’exploitons les propriétés utilisées pour l’hébergement des rendez-vous. Nos responsabilités sont limitées à faciliter la disponibilité des Services tels que décrits ici.

Relation indépendante avec les Hôtes
 LES HÔTES NE SONT PAS DES EMPLOYÉS, PARTENAIRES, REPRÉSENTANTS, AGENTS, PARTENAIRES COMMERCIAUX OU FRANCHISÉS DE PERGOLUX. LES HÔTES FOURNISSENT LES SERVICES D’HÉBERGEMENT EN TANT QUE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS. PERGOLUX FACILITE LA PLANIFICATION ET LA CONNEXION DES RENDEZ-VOUS SHOWROOM ENTRE LES HÔTES ET LES CLIENTS PROSPECT. CEPENDANT, PERGOLUX NE SUPERVISE PAS, NE DIRIGE PAS, NE CONTRÔLE PAS, NI NE SURVEILLE LES ACTIVITÉS OU INTERACTIONS QUI SE DÉROULENT LORS DES RENDEZ-VOUS SHOWROOM. L’HÔTE EST LE SEUL RESPONSABLE DE LA CONDUITE, DU CONTENU ET DES RÉSULTATS DU RENDEZ-VOUS À SA PROPRIÉTÉ.
 Vous reconnaissez que les Hôtes sont des travailleurs indépendants, et leur relation avec PERGOLUX est limitée à l’hébergement des Clients Prospect dans leurs propriétés désignées. PERGOLUX n’assume aucune responsabilité pour remplir les obligations liées aux Rendez-vous Showroom ou pour garantir la qualité, l’état ou la sécurité des propriétés, produits ou services fournis par les Hôtes.

Reconnaissance de l’utilisateur
 Notre plateforme est conçue uniquement pour faciliter les connexions entre les Hôtes et les Clients Prospect. Nous ne pouvons ni ne contrôlons l’état, la légalité, la sécurité ou la pertinence des propriétés ou des services offerts par les Hôtes.
 En utilisant nos Services, vous reconnaissez et acceptez que :

  • Les Rendez-vous Showroom sont organisés à la discrétion de l’Hôte et du Client Prospect.

  • PERGOLUX n’est pas responsable et décline expressément toute responsabilité liée aux Rendez-vous Showroom, aux propriétés des Hôtes ou aux interactions entre les Hôtes et les Clients Prospect.

  • Toute participation à un Rendez-vous Showroom se fait à vos risques et périls.

3. Conditions de paiement

Frais de service :
 La société paiera à l’Hôte un frais fixe de 20 € pour les services d’hébergement fournis mensuellement.

Commission sur les ventes :
 En plus des frais de service, l’Hôte recevra une commission de 100€  pour chaque vente réalisée grâce à ses services d’hébergement durant la période mensuelle.

Méthode de paiement :
 Les paiements à l’Hôte seront effectués par virement bancaire sur le compte désigné de l’Hôte.
 Les paiements auront lieu mensuellement, en fonction des services rendus et de la commission gagnée, et seront payés avant [Date de paiement] pour l’activité du mois précédent.

Soumission des factures :
 L’Hôte est responsable de la génération et de la soumission d’une facture à la société pour le paiement qu’il doit recevoir pour les services d’hébergement et la commission gagnée.
 La facture doit être soumise à showroom@pergoluxshop.fr avant le 5 de chaque mois.
 La facture doit inclure :

  • Une ventilation des frais de service fixes.

  • La commission gagnée sur les ventes du mois.

Taxes :
 L’Hôte est responsable de toutes les taxes ou frais applicables aux paiements qu’il reçoit en tant que particulier, conformément aux lois de la France.

4. Confidentialité

Données de vente :
 L’Hôte reconnaît qu’il n’aura pas accès directement aux données de vente détaillées mais est responsable de la facturation en fonction des frais de service convenus et de la commission.

Informations sur l’Hôte :
 La société ne divulguera pas les informations personnelles de l’Hôte sans son consentement, sauf si la loi l’exige.

5. Durée et Résiliation

Résiliation des services :
 Cet Accord restera en vigueur jusqu'à ce que votre compte soit résilié tel qu'indiqué dans cet Accord. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, pour toute raison, en envoyant un e-mail à showroom@pergoluxshop.fr. PERGOLUX peut résilier votre compte si (a) vous êtes en violation de l'Accord ; (b) si PERGOLUX décide à sa seule discrétion de cesser de fournir les services applicables ; ou (c) pour toute autre raison, sans vous en informer. Vous comprenez que toute résiliation de cet Accord et de votre compte peut entraîner la suppression de vos informations du système de bases de données actives de PERGOLUX et de toutes les informations stockées pour ce compte. PERGOLUX ne sera en aucun cas responsable envers vous pour toute résiliation de votre compte ou suppression d'informations.

Effet de la résiliation :
 La résiliation de tout service implique la suppression de l'accès à ce service et l'interdiction de toute utilisation future du service. La résiliation de tous les services inclut également la suppression de votre mot de passe et de toutes les informations, fichiers et contenus associés ou contenus dans votre compte (ou toute partie de celui-ci), y compris votre contenu. À la résiliation de tout service, votre droit d'utiliser ce service prendra immédiatement fin. Vous comprenez que toute résiliation des services peut entraîner la suppression de votre contenu associé de nos bases de données actives. Toutes les dispositions des Conditions qui, par nature, doivent survivre, survivront à la résiliation des services, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les disclaimers de garantie et les limitations de responsabilité.

6. Reporting et Communication

Communication :
 Les deux parties s'engagent à agir de bonne foi et à faire tous les efforts raisonnables pour résoudre les problèmes ou préoccupations qui pourraient survenir concernant les paiements, l'exécution des obligations ou toute autre condition de cet Accord. La communication de bonne foi exige que les deux parties agissent de manière honnête, transparente et respectueuse, sans intention de tromper ou de frustrer l'autre partie. Chaque partie s'engage à notifier rapidement l'autre de toute préoccupation et à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de cette notification. Dans les cas où la communication directe ne résout pas le problème, les deux parties peuvent explorer des méthodes de médiation ou d'autres méthodes amiables de résolution des différends avant d'entamer des actions en justice.

7. Responsabilité et Obligations

Responsabilité de l’Hôte :
 L’Hôte est responsable de l'exécution de ses services d’hébergement tels qu’ils sont convenus et doit respecter toutes les lois et réglementations applicables en France.

Responsabilité de la société :
 La société n’est pas responsable de tout dommage direct ou indirect, de la perte de revenus ou des frais engagés par l’Hôte à la suite de cet Accord, sauf pour les paiements convenus dans cet Accord.
 En tant qu’organisateur, la société facilite la planification et la programmation des rendez-vous showroom ou des réunions entre les Hôtes et les Clients. Cependant, les Hôtes reconnaissent et acceptent que toute interaction ou tout accord conclu avec un Client lors ou après de tels rendez-vous soit uniquement entre l’Hôte et le Client.
 La société agit uniquement comme planificateur de réunion et n’assume aucune responsabilité en tant qu’assureur, agent ou partie contractante dans ces interactions. Les Hôtes sont pleinement responsables de toutes les obligations ou responsabilités découlant de leurs relations directes avec les Clients, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages, pertes ou litiges.

8. Relation de travailleur indépendant

Pas de relation d'emploi
 L’Hôte est un travailleur indépendant et non un employé de la société. Cet Accord ne crée pas de relation d'emploi, de coentreprise ou de partenariat entre la société et l’Hôte. Les deux parties conviennent expressément que l’Hôte opère de manière indépendante et à sa discrétion dans le cadre de cet Accord.

Pas d’avantages
 L’Hôte reconnaît qu’il n’a droit à aucun des avantages normalement accordés aux employés de la société, tels que l'assurance maladie, les congés payés ou les avantages de retraite.

9. Résolution des différends

Négociation
 En cas de différends ou de désaccords résultant de cet Accord, les deux parties s'engagent à engager des négociations de bonne foi pour parvenir à une résolution amiable.

Médiation / Arbitrage
 Si un différend ne peut être résolu par négociation, les parties conviennent de résoudre le problème par médiation ou arbitrage contraignant :

  • Pour les utilisateurs résidant en France, les différends seront résolus conformément aux règles du Centre d'Arbitrage et de Médiation de Paris (CAM-Paris).

  • L'arbitrage sera conduit conformément aux lois françaises applicables et aux réglementations sur la protection des consommateurs de l'UE. L'arbitrage peut se dérouler en personne, par téléphone ou sur la base de soumissions écrites, à la discrétion des parties.

10. Accord d’arbitrage

Applicabilité
 Tout différend ou réclamation relatif à l’accès ou à l’utilisation du Site Web, des produits vendus ou distribués via le Site Web, ou tout aspect de la relation entre l’Hôte et la société sera résolu par arbitrage contraignant, sauf :

  • Les différends qui relèvent des petites créances en France.

  • Les réclamations impliquant des droits de propriété intellectuelle (par exemple, marques, droits d'auteur, brevets ou secrets commerciaux), qui peuvent être traitées devant les tribunaux locaux.
     Cet Accord d’arbitrage s'applique à toutes les réclamations, y compris celles qui ont eu lieu avant la date d'entrée en vigueur de cet Accord.

Autorité de l'arbitre
 L'arbitre aura l’autorité exclusive pour résoudre les différends relatifs à l’interprétation, l’applicabilité ou la formation de cet Accord. L'arbitre peut accorder des dommages-intérêts et des réparations non monétaires conformément à la législation applicable. La décision de l'arbitre est définitive et lie toutes les parties.

Renonciation au procès avec jury
 Les deux parties renoncent au droit d’avoir un procès avec jury ou de faire résoudre les différends devant un tribunal, sauf mention contraire ci-dessus. L'arbitrage offre un processus de résolution privé et simplifié.

Renonciation aux actions collectives ou consolidées
 Les réclamations doivent être introduites individuellement et ne peuvent pas être arbitré ou jugé dans le cadre d’une action collective, collective ou représentative. Les réclamations de plusieurs personnes ne peuvent pas être jointes sans consentement mutuel.

Option de désinscription dans un délai de 30 jours
 L’Hôte peut se désinscrire de cet Accord d’arbitrage dans les 30 jours suivant son acceptation en soumettant une notification écrite au bureau enregistré de la société. La désinscription n’affecte pas les autres termes de cet Accord.

11. Loi applicable

Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois françaises, sans égard aux principes de conflit de lois. Les utilisateurs en France bénéficient de protections en vertu des lois françaises obligatoires en matière de protection des consommateurs lorsque cela est applicable.

12. Modifications

La société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Toute modification sera communiquée par écrit à l'Hôte et l’utilisation continue des services constitue une acceptation des termes révisés.

13. Divers

Intégralité de l’accord
 Le présent Accord représente l'intégralité de l'entente entre les parties et remplace toutes les ententes, discussions ou arrangements antérieurs.

Divisibilité
 Si une disposition de cet Accord est jugée invalide ou inapplicable, le reste de l'Accord restera valide et exécutoire.